Choisir un statut juridique pour son entreprise : les critères clés avant de créer une holding

Choisir un statut juridique pour son entreprise : les critères clés avant de créer une holding

On parle beaucoup de holding comme de la baguette magique de l’optimisation patrimoniale et fiscale. Mais avant de créer votre empire multi-sociétés, il y a une étape souvent bâclée : le choix du premier statut juridique. Et là, pas de mystère : si le socle est bancal, la holding au-dessus sera… bancale aussi.

Votre forme juridique de départ conditionne la façon dont vous pourrez, demain, structurer un groupe, remonter des dividendes, accueillir des investisseurs, transmettre votre société ou encore vous rémunérer via la holding. Autrement dit : c’est maintenant que tout se joue.

Pourquoi le choix du statut est stratégique avant la holding

Créer une holding sans avoir pensé en amont au statut de la société d’exploitation, c’est un peu comme construire un duplex alors que le rez-de-chaussée a été fait sans plan. Ça tient… jusqu’au jour où ça ne tient plus.

Le statut juridique de votre société d’exploitation impacte directement :

  • La nature des titres que la holding pourra détenir (parts sociales vs actions).
  • Le régime fiscal applicable aux dividendes (et donc l’accès au régime mère-fille).
  • La possibilité de mettre en place une intégration fiscale.
  • La souplesse pour organiser la gouvernance (pacte d’associés, clauses spécifiques, etc.).
  • La facilité d’entrée d’investisseurs (business angels, fonds, associés extérieurs).

Avant de fantasmer sur une belle structure holding avec schémas en cascade, commençons par la base : votre société d’exploitation, son statut et vos objectifs.

Clarifier votre projet avant de choisir un statut

Le choix du statut ne se fait jamais “en général”. Il se fait en fonction de vous, maintenant, et de vous dans 3 à 5 ans. Quelques questions incontournables :

  • Êtes-vous seul ou à plusieurs associés ? Un solo-freelance qui facture du conseil n’a pas les mêmes besoins qu’un trio qui lance une startup tech.
  • Votre activité est-elle risquée ? Risque financier, responsabilité, salariés, investissements lourds… La protection du patrimoine personnel devient vite un critère majeur.
  • Prévoyez-vous de faire entrer des investisseurs ? Si la réponse est oui, certains statuts sont beaucoup plus adaptés que d’autres.
  • Votre objectif est-il de vous verser du cash rapidement, ou de capitaliser pour demain ? Ce n’est pas la même musique fiscale.
  • Envisagez-vous à terme une transmission (familiale ou autre) ? La structuration via holding peut être un levier puissant, à condition de bien préparer le terrain.

Gardez à l’esprit : votre première société d’exploitation aura très probablement vocation à être détenue par une holding plus tard. Autant éviter de devoir tout casser pour reconstruire.

Panorama des principaux statuts avant la création d’une holding

On va passer rapidement en revue les formes les plus courantes, avec un prisme très clair : futur montage avec holding en ligne de mire.

Entreprise individuelle et micro-entreprise : le piège de la fausse simplicité

L’entreprise individuelle (y compris sous le régime micro) est séduisante au démarrage : formalités ultra simples, comptabilité allégée, charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires.

Mais pour préparer une holding, c’est loin d’être l’option idéale :

  • Pas de société, donc pas de titres à détenir : la holding ne peut pas “détenir” une entreprise individuelle.
  • Pour passer à une structure de type société, il faudra réaliser un apport ou une cession de fonds à une nouvelle société (frais, fiscalité, complexité).
  • Fiscalement, tout est imposé à votre nom, ce qui limite les marges de manœuvre patrimoniales.

L’entreprise individuelle peut être un point de départ tactique pour tester une activité, mais si vous avez dès le début l’ambition de structurer un groupe ou de créer une holding, mieux vaut partir directement sur une société (type EURL, SASU, etc.).

EURL / SARL : la structure “classique” protectrice mais parfois rigide

L’EURL (un seul associé) et la SARL (plusieurs associés) restent des valeurs sûres pour de nombreuses PME.

Atouts :

  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Fonctionnement encadré par la loi : sécurisant pour des associés peu habitués au droit des sociétés.
  • Possibilité d’opter pour l’IS (souvent un passage obligé pour une future holding efficace).
  • Distribution de dividendes possible, ouvrant la voie au régime mère-fille dans une future structure de groupe.

Limites, dans une perspective de holding :

  • Moins de souplesse que la SAS pour organiser les relations entre associés.
  • Parts sociales plus lourdes à céder (formalisme, agrément…), ce qui peut freiner des réorganisations internes au groupe.
  • Le statut social du gérant majoritaire (Travailleur Non Salarié) peut être intéressant en charges… mais plus complexe à articuler avec une rémunération via une future holding.

L’EURL/SARL peut très bien s’intégrer dans un schéma avec holding, surtout pour des activités “classiques” (commerces, artisanat, professions de service hors startup). Simplement, anticipez la relative rigidité de la forme.

SASU / SAS : le couteau suisse pour structurer un groupe

La SAS (et sa version unipersonnelle SASU) est devenue la chouchoute des créateurs d’entreprise… et des holdings.

Ses avantages, dans une logique de groupe :

  • Grande souplesse statutaire : idéal pour organiser les pouvoirs entre société d’exploitation et holding.
  • Actions facilement cessibles, avec possibilité d’actions de préférence, clauses spécifiques, etc.
  • Dirigeant assimilé salarié : plus cher en charges, mais plus lisible en protection sociale.
  • Choix naturel pour accueillir investisseurs ou associés futurs, y compris au niveau de la holding.
  • Fiscalité à l’IS par défaut, compatible avec le régime mère-fille et l’intégration fiscale.

Inconvénient principal : un coût social plus élevé pour la rémunération du président que pour un gérant TNS de SARL. Mais dans un schéma avec holding, on joue souvent sur la rémunération mixte (salaire + dividendes + éventuelles prestations de management fees), qui peut lisser cet écart.

Pour une stratégie clairement orientée vers la création d’un groupe, la SAS/SASU est souvent la voie royale.

SNC, SA et autres formes : les cas plus spécifiques

La SNC (Société en Nom Collectif) engage indéfiniment et solidairement les associés. Autant dire que ce n’est pas le premier choix pour une structure amenée à s’insérer dans un groupe… sauf montages très particuliers.

La SA reste réservée aux projets de taille importante, avec gouvernance plus lourde et obligations renforcées. Elle entre bien dans des schémas de groupes, mais rarement pour une petite ou moyenne structure qui se pose juste la question “statut + holding”.

Dans la très grande majorité des cas, le vrai match se joue entre :

  • EURL / SARL
  • SASU / SAS
  • Et éventuellement une transition rapide de l’entreprise individuelle vers l’une de ces formes

Les critères clés à analyser avant de penser “holding”

Plutôt que de partir de la mode du moment (“tout le monde est en SASU, donc moi aussi”), revenons aux fondamentaux.

Quelques critères déterminants :

  • Responsabilité et risque : activité à risque, salariés, investissements importants = forme sociétale quasi indispensable (EURL, SASU, etc.).
  • Statut social du dirigeant : TNS (gérant majoritaire de SARL/EURL) vs assimilé salarié (président de SAS/SASU). Impact sur charges et protection.
  • Fiscalité des bénéfices : IS presque toujours préféré si vous projetez une holding (remontée de dividendes, capitalisation, investissements).
  • Souplesse pour faire entrer ou sortir des associés : SAS très en avance sur ce point, utile si la holding future doit accueillir de nouveaux actionnaires.
  • Mode de rémunération futur via la holding : salaires, dividendes, prestations intragroupe… le statut initial doit rester compatible.

La vraie question à vous poser : “Mon statut actuel me permettra-t-il facilement de loger, demain, mes titres dans une holding sans montage bancal ni frottements fiscaux excessifs ?”

Compatibilité de votre statut avec une future holding

Entrons dans le dur : qu’est-ce qui, concrètement, fait qu’une société d’exploitation est “holding friendly” ?

Quelques points techniques, mais déterminants :

  • Régime mère-fille : il permet d’exonérer à 95 % les dividendes versés par la filiale à la holding. Il est accessible si :
    • Les deux sociétés sont soumises à l’IS.
    • La holding détient au moins 5 % du capital de la filiale.
    • Les titres sont conservés au moins 2 ans (sauf exceptions).
  • Intégration fiscale : intéressante pour compenser les bénéfices d’une société avec les pertes d’une autre. Là encore, il faut des sociétés soumises à l’IS, avec des liens capitalistiques forts et stables.
  • Nature des titres : actions (SAS, SA) plus souples que parts sociales (SARL, SNC) pour les réorganisations de groupe et les opérations de haut de bilan.
  • Possibilité d’apport des titres à la holding : le jour où vous créez la holding, vous apportez généralement vos titres de la société d’exploitation à la nouvelle holding. Certains régimes (comme l’apport-cession) permettent de différer l’imposition de la plus-value, sous conditions.

Pour bénéficier pleinement de ces mécanismes, il est très utile que la société d’exploitation soit, dès le départ, à l’IS, avec une architecture juridique simple et des statuts propres et à jour.

Quelques cas pratiques : à qui correspond quel statut ?

Parce que la théorie, c’est bien, mais vous voulez savoir “dans la vraie vie, ça donne quoi ?”. Voici trois profils typiques.

Profil 1 : Consultant solo qui vise la constitution d’un patrimoine pro

Vous démarrez seul, en prestation intellectuelle, avec peu d’investissements et un CA potentiellement confortable.

  • Forme de départ recommandée : SASU ou EURL à l’IS.
  • Objectif à 2–3 ans : constituer des réserves dans la société d’exploitation, puis créer une holding qui détiendra :
    • Votre société de conseil.
    • Éventuellement des participations dans d’autres structures, des investissements, etc.
  • Intérêt : utiliser la holding comme outil de réinvestissement (immo pro, prise de participation, etc.) sans tout consommer en rémunération personnelle.

Profil 2 : PME familiale avec plusieurs activités

Vous avez déjà une première société (SARL, par exemple) et envisagez d’ouvrir une nouvelle activité complémentaire.

  • Si vous êtes encore au stade de création de la première société, une SAS ou SARL à l’IS peut être choisie avec en tête l’idée future de regrouper sous holding.
  • La holding jouera un rôle :
    • De “chapeau” pour centraliser la trésorerie.
    • D’outil de transmission patrimoniale (notamment familiale).
  • Point d’attention : la forme retenue doit être compatible avec une gouvernance familiale (pactes, clauses d’agrément, préemption…). La SAS est très adaptée à cet exercice.

Profil 3 : Startup avec ambitions de levée de fonds

Vous envisagez une levée de fonds, l’arrivée de business angels ou d’un fonds de VC.

  • Forme quasi incontournable : SAS dès le départ.
  • Pourquoi :
    • Facilité pour organiser plusieurs catégories d’actions.
    • Compatibilité avec des schémas où une holding personnelle détient vos actions, ce qui facilite la gestion patrimoniale de vos titres.
  • La holding peut intervenir plus tard pour consolider vos participations si vous entreprenez plusieurs projets.

Les erreurs fréquentes qui compliquent la création future d’une holding

Certaines erreurs se payent cher au moment de créer la holding :

  • Rester trop longtemps en micro-entreprise : la transition vers une structure sociétale peut alors générer une plus-value taxable, des coûts de cession de fonds, et une perte d’historique exploitable pour des montages plus sophistiqués.
  • Choisir un statut “à la mode” sans cohérence avec vos objectifs : une SASU n’est pas toujours la panacée, surtout si votre priorité est le coût social de votre rémunération à court terme, sans projet de groupe.
  • Multiplier les sociétés sans logique de groupe : créer plusieurs structures sans holding pour les chapeauter, puis essayer de “rattraper” juridiquement après coup, est rarement optimal.
  • Négliger les statuts et pactes d’associés : un montage de groupe repose aussi sur une gouvernance claire. Des statuts bricolés au démarrage compliquent les réorganisations futures.

Le fil conducteur : ce que vous gagnez en rapidité au démarrage, vous pouvez le perdre en coûts et complexité lors de la mise en place de la holding.

Quand franchir le pas de la holding… et comment s’y préparer dès aujourd’hui

Bonne nouvelle : vous n’êtes pas obligé de créer votre holding dès le premier euro de chiffre d’affaires. Par contre, vous avez tout intérêt à préparer le terrain dès la création de votre première société.

Quelques signaux qui indiquent qu’une holding devient pertinente :

  • Votre société génère régulièrement des bénéfices que vous n’avez pas besoin de vous verser immédiatement.
  • Vous envisagez de lancer une nouvelle activité ou de prendre des participations dans d’autres sociétés.
  • Vous commencez à réfléchir sérieusement à la transmission (à vos enfants, à un repreneur, à vos associés).
  • Vous souhaitez mieux séparer le patrimoine professionnel (logé dans la holding) et le flux opérationnel (dans les filiales).

Pour vous y préparer dès maintenant, même si vous n’êtes qu’au choix du statut :

  • Privilégiez une société soumise à l’IS, avec une structure capitalistique simple.
  • Réfléchissez à votre régime social de dirigeant à moyen terme (et pas uniquement sur l’année qui vient).
  • Mettez en place dès le début une comptabilité propre et des statuts clairs : les banques, les investisseurs et l’administration fiscale aiment les histoires bien rangées.
  • Anticipez la possibilité, demain, d’apporter vos titres à une holding en bénéficiant des régimes fiscaux de faveur (apport-cession notamment).

En résumé : le choix du statut juridique n’est pas qu’un sujet de formulaires au greffe. C’est la première brique de votre architecture de groupe. Une SAS ou une SARL bien pensée aujourd’hui, c’est une holding plus simple, plus efficace et moins coûteuse à structurer demain.

La vraie question n’est donc pas seulement “quel statut choisir pour démarrer ?”, mais “quel statut me permettra demain de piloter, via une holding, l’entreprise que je suis en train de créer ?”. À partir de là, les options se clarifient nettement… et votre futur vous remerciera.